En utilisant ce site et/ou en téléchargeant un contenu, vous acceptez les conditions générales de licence qui suivent.

Les présentes conditions définissent les engagements contractuels réciproques de l'Agence SIPA PRESS et de ses Clients et l'emportent sur toute autre disposition notamment conditions générales d'achat, bon de commande ou document similaire des Clients.
L'utilisation des services de l'Agence SIPA PRESS, y compris les services proposés par l'Agence SIPA PRESS sur son site internet, la consultation et l'utilisation des photographies de l'Agence SIPA PRESS implique l'acceptation complète et entière des présentes Conditions Générales de Licence.
Tout Client de l'Agence SIPA PRESS déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Licence, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Seul un accord écrit et signé par les représentants dûment habilités de l'Agence SIPA PRESS pourra les modifier.

Les présentes Conditions Générales de Licence sont entrées en vigueur le 1er Juillet 2005 et se substituent donc à toutes autres conditions générales ou spécifiques précédemment mises en œuvre par l'Agence SIPA PRESS dans ses relations avec ses Clients. L'Agence SIPA PRESS se réserve la possibilité de faire évoluer les présentes conditions générales pour toute future licence d'exploitation, sous réserve d'en informer préalablement ses Clients.

1 - Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. L'Agence SIPA PRESS agit comme mandataire du photographe qui lui a confié la vente des droits de reproduction des photographies dont il est l'auteur, ou en qualité de cessionnaire desdits droits de reproduction ou comme titulaire des droits patrimoniaux du photographe.

2- Le Client se définit comme toute personne physique ou morale qui aura fait l'acquisition pour son compte des droits d'exploitation d'une ou plusieurs photographies fournies par l'Agence SIPA PRESS. S'il s'agit d'une personne physique, le Client est considéré comme l'utilisateur unique des images, seul titulaire à ce titre de la présente licence. Si le Client est une personne morale, la présente licence s'impose à tous ses membres, associés, salariés, ou préposés sous la responsabilité directe ou indirecte des représentants légaux de la personne morale.

3- Pour la reproduction par voie de presse, la licence accordée se limitera à l'utilisation prévue dans la facture qui constituera avec les présentes Conditions Générales l'intégralité de la licence accordée. Les tarifs de parution sont disponibles sur simple demande.
En cas de photographies exceptionnelles, ou d'exclusivité accordée par l'Agence SIPA PRESS, la licence fera l'objet d'une signature préalable par le Client d'un bordereau de facturation prévoyant l'utilisation et le tarif exceptionnel de la reproduction (ou exceptionnellement d'un bon de commande du Client).
Toute photographie ou reportage n'est donné en licence que pour une seule publication et un seul titre. Toute réédition, re-publication ou transfert à un autre titre est interdit, sauf accord préalable de l'Agence.

4 - Toute utilisation des photographies prêtées par l'Agence SIPA PRESS, autre que la reproduction par voie de presse, doit faire l'objet d'une demande préalable précisant les différentes utilisations envisagées (support, période, pays et pour la publicité un plan média exact). L'agence SIPA PRESS à partir de cette demande établit un devis qui est adressé au Client. Le Client, qui accepte ce devis, adresse ensuite à l'Agence SIPA PRESS un bon de commande confirmant les utilisations envisagées. Ce bon de commande devra, avant toute utilisation des photographies par le Client, être accepté par l'Agence SIPA PRESS.

5 - Toute utilisation de photographie sur support numérique, magnétique, optique (notamment CD, DVD…) devra faire l'objet d'un contrat spécifique.

6 - La remise des photographies par l'Agence SIPA PRESS peut s'effectuer :
• sous forme de support matériel, sur support argentique (tirages papier, planche contact, négatif original, diapositive originale, duplicata), sur support magnétique et sur support numérique (notamment CD, DVD…)
• par transmission en ligne (sur le site de l'Agence SIPA PRESS ou sur son extranet (service on-line) ou par envoi mail ou ftp)

7 - La remise des photographies sur support matériel est accompagnée d'un bordereau de prêt de document, qui doit préciser la mention "original" si l'Agence remet des originaux à son Client. Cette remise de photographies n'est gratuite que s'il y a utilisation des photographies. Dans le cas contraire, un droit de recherche de 125 Euros sera facturé au Client, majoré des frais de tirage ou de duplication qui auraient été engendrés par la remise.
Le Client doit restituer les photographies dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de dépôt pour la presse, de deux mois pour l'édition et la publicité. Passé ces délais, des pénalités de retard seront dues à l'Agence SIPA PRESS, qui commenceront à courir à compter de l'envoi d'une relance écrite de l'Agence. Le montant des pénalités est fixé à 3 Euros par jour et par support.

8 - En cas de remise de photographies sous forme de support matériel:

• la remise au Client emporte transfert des risques attachés à ceux-ci . Le Client est ainsi responsable de la perte, de la détérioration ou de la non restitution des documents photographiques qui lui ont été remis par l'Agence SIPA PRESS. L'Agence décline toute responsabilité à compter de la remise des documents au Client ou au transporteur. En cas de perte, de détérioration ou de non restitution d'une photographie remis sur support argentique, un droit de 800 Euros sera facturé pour les documents originaux, et pour les documents dupliqués un droit égal au montant des frais techniques nécessaires à la réalisation d'une nouvelle copie de qualité égale sera facturé, étant entendu que ce droit de dédommagement ne constitue en aucun cas une cession des droits d'auteur attachés aux photographies. En cas de perte, de détérioration ou de non restitution d'une photographie remis sur support magnétique ou numérique, un droit égal au montant des frais techniques nécessaires à la réalisation d'une nouvelle copie de qualité égale sera facturé étant entendu que ce droit de dédommagement ne constitue en aucun cas une cession des droits d'auteur attachés aux photographies.

• Toutes les photographies non utilisées devront être retournées à l'Agence SIPA PRESS dans leurs caches originaux, non ouverts, portant les numéros des légendes et mentions du photographe et de l'Agence. Lors de chaque retour de document utilisé ou non, la référence et le numéro de bordereau de remise seront mentionnés.

9 - Lorsque les photographies sont transmises sous forme numérique, toute duplication, tout stockage et toute intégration dans les fichiers numériques de l’éditeur sont interdits.

10 - En cas d'utilisation des documents prêtés, le Client fera parvenir à l'Agence SIPA PRESS, dès parution, ou dès utilisation des photographies sur une maquette, un justificatif de cette parution, ou de l'usage maquette. La non réception du justificatif dans un délai de 8 jours à compter de la publication ou de l'usage maquette entraînera un droit supplémentaire de 10% sur les sommes facturées par l'Agence SIPA PRESS avec un minimum de 155 Euros.

11- En cas d'usage maquette, un droit de 125 Euros sera facturé par l'Agence SIPA PRESS.

12 - Le Client s'engage à créditer les photographies publiées du nom de leur auteur, suivi de "SIPA PRESS". Toute omission de ces crédits entraînerait une facturation des droits doublée.
Le Client serait, en outre, seul responsable de la violation du droit au nom du photographe, s'interdisant ainsi d'appeler l'Agence en garantie.

13 - Sauf mention expresse, l'Agence SIPA PRESS ne fournit aucune autorisation de publication émanant de la ou des personnes figurant sur les photographies et des propriétaires de biens ou de marques commerciales contenus dans les photographies. Le Client est ainsi seul responsable vis-à-vis de ces personnes d'obtenir l'autorisation d'utilisation nécessaire, d'en acquérir les droits éventuels et s'interdit d'appeler l'Agence SIPA PRESS en garantie de ce fait. Le Client est, de même, seul responsable des légendes si elles diffèrent de celles fournies par l'Agence SIPA PRESS ou commentaires accompagnant la publication des photographies, il s'interdit également d'appeler l'Agence SIPA PRESS en garantie de ce fait.

14 - Dans les cas de photographies représentant des oeuvres d'art non tombées dans le domaine public (peintures, sculptures, architectures, etc...) le Client sera seul responsable de demander l'autorisation préalable à toute utilisation, à l'auteur des oeuvres représentées ou à ses ayants droits, et s'interdit également d'appeler l'Agence SIPA PRESS en garantie de ce fait.

15 - Le Client est également seul responsable :
• En cas d'utilisation abusive, d'utilisation non conforme à l'autorisation délivrée, de réutilisation non prévue ni confirmée,
• En cas de dénaturation, falsification, truquage des photographies notamment par retouches, montages, ou modification des commentaires et légendes et non respect des restrictions,
• En cas de publication avec une légende donnant à l'image un sens qu'elle n'a pas,
• En cas de publication pour illustrer un article sans rapport avec le sujet ou le thème de la photographie,
• En cas de publication associée à un texte susceptible de porter atteinte par lui-même aux droits de personnes représentée.

De ce fait, le Client s'interdit d'appeler en garantie l'Agence SIPA PRESS, qui se réserve le droit de demander la saisie des documents remis au Client, en quelque main qu'ils se trouvent, ainsi que des publications ayant utilisé abusivement lesdits documents.

16 - Le paiement des droits relatifs à l'utilisation devra être effectué par le Client dans un délai de 30 jours fin de mois après l'envoi de la facture relative à l'utilisation de ces droits. Des frais techniques (appelés sur la facture "Incidence frais techniques") de 12% calculées sur le montant hors taxes des droits d'utilisation seront facturées par l'Agence SIPA PRESS.

En matière de publicité, en cas d'annulation de commande dans les 30 jours suivant la date de facturation, un montant forfaitaire de 30% de la facture restera acquis à l'Agence SIPA PRESS, passé le délai de 30 jours la totalité du montant facturé reste acquise à l'Agence SIPA PRESS.

17 - Le non respect par le Client des conditions de règlement autorise l'Agence SIPA PRESS à lui facturer des frais forfaitaires de rappel, ainsi que des pénalités de retard calculées par quinzaine entamée sur la base du taux de base bancaire(T.B.B.). majoré de 4 points.

Le non respect répété par le Client des conditions de règlement (au minimum deux factures non payées dans les délais) autorise l'Agence à réclamer le versement d'un acompte avant chaque parution sollicitée.

18 - Faute pour le Client d'avoir procédé au règlement dû dans les 8 jours de la première présentation d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'Agence SIPA PRESS se réserve la faculté de réclamer en justice le paiement des sommes dues auxquelles s'ajouteront les frais de procédure et les intérêts de retard, ainsi qu'une somme égale à 30% des droits d'utilisation facturés.

19 - Le versement d'un acompte peut être requis pour les prestations présentant un caractère exceptionnel.

20 - L'ouverture d'un compte, après accord de nos services commercial et administratif, permet le paiement sur relevé en fin de mois, soit par chèque bancaire dans les 8 jours, soit par traite acceptée à 30 jours. Les lettres de change émises n'opèrent ni novation, ni dérogation à notre clause d'attribution de juridiction.

21 - Le paiement à la date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de licence, et, plus précisément, le paiement à réception de facture emportera de plein droit un escompte de règlement de 1% par mois appliqué sur la somme totale hors taxe.

22 - Le factor de l'Agence SIPA PRESS est subrogé dans les droits du créancier pour obtenir le règlement des factures qui lui auront été transférées.

23 - Dans l'hypothèse où une clause ou une conditions de ce contrat serait jugée nulle ou inopposable, les autres clauses du contrat demeureront valables et continueront à s'exécuter entre les parties.

24 - Le Client garantira l'Agence SIPA PRESS contre toute action de tout tiers suite à la violation ou non-respect par Le Client des dispositions des présentes Conditions Générales de Licence, notamment en ce qui concerne les dispositions des articles 12, 13, 14 et 15.

25 - Tous les litiges survenant dans l'exécution du contrat seront de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'Agence SIPA PRESS, sis à PARIS.